La Communauté de communes de Serre-Ponçon met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables.
La présente politique de confidentialité est destinée à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous recueillons dans le cadre de nos services de transport Vaï.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Définitions
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne peut être identifiée directement (nom, prénom...) et/ou indirectement (n°cIient, numéro de téléphone, images...).
Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles ?
Toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, modification, conservation, effacement...).
Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la Communauté de communes de Serre-Ponçon.
Conditions Générales d'Utilisation
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de nos services et des conditions générales d’utilisation de nos sites et de notre application mobile, et doit être lue conjointement à celles-ci.
Loi applicable et autorité administrative compétente
La Politique de confidentialité est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD ») et par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée («Loi Informatique et Libertés»), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
Liens vers des sites internet tiers
Nos sites peuvent contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services qui sont exploités par des tiers (notamment des sites publicitaires, de nos partenaires ou des réseaux sociaux). Nous vous rappelons que la Politique de confidentialité ne s'étend pas à ces tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables.
Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers.
Protection des mineurs
Pour les besoins de la fourniture des produits et services Vaï, nous sommes susceptibles de recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement de Ieurs représentants légaux (parents ou tuteurs). Les usagers de nos services qui nous informent être âgés de moins de 16 ans disposent d'un droit discrétionnaire à l'effacement de Ieurs données (sous réserve de nos obligations légales de conservation décrites ci-après), qu'ils peuvent exercer directement ou par l'intermédiaire de Ieur représentant légal, à tout moment et sans motif (cf paragraphe « Nous contacter »).
2. DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
La Politique de confidentialité s’applique aux données personnelles que nous sommes notamment susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet à partir des sources suivantes :
- Sites internet www.vai-serreponcon.fr et www.tad.vai-serreponcon.fr ;
- Application mobile TAD Vaï ;
- Courriers électroniques, messages textes et autres messages électroniques entre vous et la Communauté de communes de Serre-Ponçon ou les exploitants des services Vaï avec lesquels la Communauté de communes de Serre-Ponçon a passé un marché ;
- Echanges téléphoniques ou vocaux entre vous et la Communauté de communes de Serre-Ponçon ou les exploitants des services Vaï avec lesquels la Communauté de communes de Serre-Ponçon a passé un marché ;
- Exercice de vos droits au titre du RGPD par courrier et/ou email.
3. UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES ET DUREE DE CONSERVATION
Nous recueillons et utilisons les données personnelles vous concernant pour les finalités principales décrites à l’article 4. Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités, sauf dans les cas où la Ioi nous autorise ou exige de les conserver plus Iongtemps.
Finalités | Types de données collectées | Durées de conservation |
|---|---|---|
| Gestion de vos comptes utilisateurs sur le site tad.vai-serreponcon.fr et/ou l’application mobile TAD Vaï | Données de connexion Données d'identification | 1 an à partir de l'inactivité de l'utilisateur |
Gestion et inscription au service de transport à la demande | Données d’identification Données de connexion Adresse de prise en charge et destination, date, heure lieu | Les données seront supprimées/anonymisées 2 ans après la dernière réservation. |
Réponse à vos demandes d’informations / questions |
Données d’identification et éléments sur la demande Demandes reçues Réponses apportées | 1 an à compter de votre demande |
| Gestion des réclamations | Données d’identification Demandes reçues Réponses apportées | 5 ans à partir de la clôture de la réclamation |
| Gestion des cookies/ traceurs | Cookies/traceurs | Pour connaître les durées de conservation de vos données liées à la gestion des cookies, nous vous invitons à consulter la « Politique de gestion des cookies. » |
| Réalisation d’analyses statistiques sur l’utilisation des services de transport Vaï | Statistiques anonymisées | Non concerné |
| Gestion du précontentieux et du contentieux, constitution de preuves | Données nécessaires à la procédure en cours | Durée de la procédure |
Gestion des demandes d’exercice de droits et informations au titre du RGPD | Données d’identification dont documents d’identité Demandes reçues Réponses apportées | 5 ans à compter de la réception de la demande complète.
Le document d’identité n’est conservé que le temps de la vérification. |
| Emission des titres de recettes des pénalités prévues au règlement d’usage du transport à la demande | Données d’identification
| 10 ans |
4. SITES INTERNETS ET APPLICATION MOBILE
Les cookies utilisés pour le bon fonctionnement du site www.vai-serreponcon.fr sont décrits dans les mentions légales du site.
Ceux utilisés pour le bon fonctionnement du site www.tad.vai-serreponcon.fr sont décrits dans la « Politique de gestion des cookies – site TAD Vaï », disponible sur le site.
Concernant l’application mobile TAD Vaï, les technologies de stockage et de suivi sont listées ci-après :
- Données stockées localement dans MMKV
Nom de la clé | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
azure_auth_token | Sécurité et authentification | Permet de garder l’utilisateur connecté et d’identifier son compte lors des échanges avec le service. | Jusqu’à la déconnexion de l’utilisateur ou la révocation du jeton | Obligatoire | Interne |
auth-storage | Sécurité et authentification | Conserve les informations de session de base, comme le nom, l’adresse e-mail et l’état de connexion. | Jusqu’à la déconnexion de l’utilisateur | Obligatoire | Interne |
settings-store | Fonctionnel / Personnalisation | Enregistre les préférences de l’utilisateur, par exemple le thème, les notifications et certaines informations de profil. | Jusqu’à réinitialisation ou désinstallation | Obligatoire pour le thème ; facultatif pour les notifications | Interne |
config-storage | Fonctionnel | Conserve la configuration nécessaire pour connecter l’application au bon service Carruko. | Jusqu’à mise à jour ou désinstallation | Obligatoire | Interne |
local_app | Fonctionnel | Mémorise la langue choisie par l’utilisateur pour afficher l’application dans cette langue. | Jusqu’à modification ou désinstallation | Obligatoire | Interne |
first_login_visited | Fonctionnel | Indique si l’utilisateur a déjà terminé les étapes d’accueil lors de sa première connexion. | Conservé jusqu’à réinitialisation explicite | Obligatoire | Interne |
push_registration_id | Notification push et communication | Permet de gérer l’inscription de l’appareil aux notifications push. | Supprimé à la déconnexion ou à la désinscription | Obligatoire si les notifications sont activées | Interne |
push_token | Notification push et communication | Permet d’envoyer les notifications push au bon appareil et de mettre à jour le jeton si nécessaire. | Supprimé à la déconnexion ou à la désinscription | Obligatoire si les notifications sont activées | Interne, jeton émis par Google ou Apple |
- Stockage temporaire en mémoire
Identifiant | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
localToken (variable JS) | Sécurité et authentification | Garde temporairement le jeton de connexion pendant l’utilisation de l’application afin d’autoriser les échanges avec le service. | Effacé à la déconnexion ou à la fermeture de l’application | Obligatoire | Interne |
- Firebase / Google (Android uniquement)
Firebase est utilisé via expo-notifications pour l’envoi des notifications push sur Android avec FCM.
Identifiant / Stockage | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
Firebase Installation ID | Notification push et communication | Identifie l’installation de l’application sur l’appareil pour permettre l’envoi des notifications push. | Conservé jusqu’à réinstallation ; peut être supprimé via Firebase | Obligatoire si les notifications sont activées | Tiers : Google |
FCM Registration Token | Notification push et communication | Permet à Carruko d’envoyer une notification push à l’appareil concerné. | Conservé jusqu’au renouvellement du jeton | Obligatoire si les notifications sont activées | Tiers : Google |
Firebase Common / Datatransport cache | Fonctionnel | Stockage technique utilisé par Firebase pour assurer le bon fonctionnement des notifications. | Géré automatiquement par Firebase | Obligatoire pour le fonctionnement de FCM | Tiers : Google |
- Authentification Azure AD B2C / MSAL
Identifiant / Stockage | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
Code d’autorisation OAuth 2.0 + état PKCE | Sécurité et authentification | Utilisé temporairement pendant la connexion pour sécuriser le retour vers l’application. | Uniquement pendant la session ; supprimé après la redirection | Obligatoire | Tiers : Microsoft / Interne |
Jeton d’accès Azure AD B2C (JWT) | Sécurité et authentification | Permet de vérifier que l’utilisateur est connecté lorsqu’il utilise les services Carruko. | Expire selon la politique B2C, généralement après 1 heure | Obligatoire | Tiers : Microsoft |
Jeton de renouvellement Azure AD B2C | Sécurité et authentification | Permet de renouveler la session sans demander à l’utilisateur de se reconnecter trop souvent. | Expire selon la politique de renouvellement B2C, généralement entre 14 et 90 jours glissants | Obligatoire | Tiers : Microsoft |
Schéma d’URI de redirection MSAL | Sécurité et authentification | Permet de finaliser le retour vers l’application après la connexion. Aucune donnée personnelle n’est stockée. | Sans objet | Obligatoire | Interne / Microsoft |
- Microsoft SignalR (communication en temps réel)
Identifiant / Stockage | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
ID de connexion SignalR | Fonctionnel | Identifie temporairement une connexion en temps réel pendant l’utilisation de l’application. | En mémoire uniquement ; supprimé à la fermeture de la connexion | Obligatoire pour les fonctionnalités en temps réel | Interne |
- Affichage de la carte (Leaflet / WebView)
Identifiant / Stockage | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
Cache HTTP WebView (tuiles de carte) | Fonctionnel | Peut conserver temporairement des images de carte pour améliorer l’affichage et les performances. Leaflet ne dépose pas de cookies. | Géré par la politique de cache WebView du système | Obligatoire pour la fonctionnalité carte | Interne |
Cache de tuiles MapLibre (si utilisé) | Fonctionnel | Peut conserver certaines tuiles de carte sur l’appareil pour un affichage plus rapide. | Supprimé avec les données de l’application ou lors d’un nettoyage du cache | Obligatoire pour la fonctionnalité carte | Interne |
- Services de la plateforme Expo
Identifiant / Stockage | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
Cache du manifeste Expo Updates | Fonctionnel | Conserve la dernière version de l’application chargée à distance afin de proposer les mises à jour disponibles. | Jusqu’à mise à jour ou désinstallation de l’application | Obligatoire pour les mises à jour OTA | Tiers : Expo |
Expo Constants / EAS Project ID | Fonctionnel | Fournit des informations techniques sur la version de l’application. Ces données ne servent pas au suivi utilisateur. | Lecture seule, non stocké ailleurs | Obligatoire | Tiers : Expo |
- Localisation (iOS et Android)
Identifiant | Catégorie | Finalité / Description | Durée de conservation | Obligatoire | Acteur |
|---|---|---|---|---|---|
Localisation GPS / réseau | Fonctionnel | Utilise la position de l’utilisateur, uniquement avec son accord, pour l’afficher sur la carte et faciliter la recherche d’un trajet. La position n’est pas conservée après la session et n’est pas envoyée à un service d’analyse. | Uniquement pendant la session ; non conservé | Facultatif, l’utilisateur peut refuser | Interne |
5. BASES LEGALES DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation applicable, nous traitons vos données lorsque nous avons un fondement légal qui nous permet de le faire. Il peut s'agir de l'exécution contractuelle, de votre consentement, de l'intérêt légitime, ou d'une obligation légale.
- Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l'exécution contractuelle (ou précontractuelle) :
- L'utilisation des services Vaï ;
- L’inscription au service de transport à la demande TAD Vaï et la gestion des réservations ;
- La gestion, délivrance et utilisation de vos comptes utilisateurs sur le site et l’application TAD Vaï ;
- La facturation et recouvrement des pénalités associées au service TAD Vaï, prévues dans le règlement d’usage du service
- Les finalités de traitement reposant sur le fondement de votre consentement :
- La gestion des cookies et traceurs sur nos sites internet et notre application à l'exclusion des cookies et traceurs techniques nécessaires au fonctionnement.
- Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l'intérêt légitime :
- La gestion des demandes d'informations / questions et réclamations ;
- La gestion des objets trouvés ;
- La gestion du pré-contentieux et du contentieux, la constitution de preuves : données nécessaires à la procédure en cours ;
- Les données collectées sur le fondement de l'obligation légale :
- La gestion de vos demandes d'exercice de droits (accès, rectification, opposition, etc.) au titre du RGPD ;
6. DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES
Vos données personnelles sont communiquées aux exploitants des services de transports Vaï avec lesquels la Communauté de communes de Serre-Ponçon a passé un marché, dans le cadre des finalités exposées à l’article 5.
La Communauté de communes de Serre-Ponçon peut également être amenées à transmettre vos données personnelles :
- Au Trésor Public pour l’émission et le recouvrement des titres correspondant aux pénalités prévues dans le règlement d’usage du transport à la demande Vaï ;
- À des tiers pour des motifs juridiques : dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la Ioi (c'est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
Nous partageons certaines données pseudonymes, ne contenant aucun élément d'identification directe, concernant les cookies et traceurs collectés avec le prestataire qui collecte et traite ces cookies/traceurs. Ces derniers étant responsable distinct de traitement concernant les traitements effectués.
En tout état de cause, nous exigeons toujours de ces destinataires qu'ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisante et qu'ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
Les éventuels transferts de données hors de l'Union Européenne sont régis par les mécanismes validés par la Commission Européenne ou les autorités compétentes. En aucun cas nous ne partageons ces données à des fins d'exploitation commerciales pour Ieur compte.
7. SECURITE DES DONNEES
La Communauté de communes de Serre-Ponçon sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d'éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces mesures incluent notamment :
- Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l'Union Européenne ;
- Une sécurisation de vos données notamment via des procédés de pseudonymisation, chiffrement des données transmises et par la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données ;
- Un accès limité aux employés et contractuels sur la base du « besoin de savoir » ;
Bien que la Communauté de communes de Serre-Ponçon mette en place toutes les mesures possibles pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations transmises sur nos sites ou sur l’application mobile lorsqu’un défaut de sécurité affecte votre terminal ou navigateur.
8. VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES
Au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits parmi lesquels :
- Accès, rectification et effacement de vos données personnelles : dans le cadre permis par le RGPD, vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par la Communauté de communes de Serre-Ponçon, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.
- Limitation du traitement : dans certains cas, vous pouvez demander que le traitement dont vos données font l'objet soit limité.
- Opposition : vous pouvez, à tout moment, demander que certaines de vos données ne fassent plus l'objet d'un traitement.
- Portabilité : vous pouvez demander que vos données faisant l'objet d'un traitement vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement.
- Réclamation auprès d'une Autorité de Contrôle : sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle du pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu'une violation de vos droits aurait été commise.
- Sort post mortem de vos données : vous avez la possibilité de définir le sort post mortem de vos données.
Dans le cadre permis par le RGPD, vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité aux contacts indiqués à l’article 9.
9. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La Communauté de communes de Serre-Ponçon peut être amenée à modifier la Politique de Confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informé sur les mesures que nous prenons pour protéger vos données personnelles.
10. NOUS CONTACTER
Dans le cadre permis par le RGPD, vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité :
- Par internet : "Nous contacter"
- Par courrier à l'adresse : Communauté de communes de Serre-Ponçon – 14 espace Delaroche – 05200 Embrun
Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données pour la Communauté de communes de Serre-Ponçon à l’adresse suivante : dpo@cdg05.fr
Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d'y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL: https://cnil.fr/plaintes